{"id":8600,"date":"2026-08-14T12:17:54","date_gmt":"2026-08-14T10:17:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dexdo-online.de\/agb"},"modified":"2026-08-17T21:20:45","modified_gmt":"2026-08-17T19:20:45","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/agb","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions ne s'appliquent qu'\u00e0 un groupe de clients d\u00e9termin\u00e9. Ces dispositions sont signal\u00e9es par une mention en gras au d\u00e9but du paragraphe concern\u00e9. Les paragraphes d\u00e9pourvus d'une telle mention s'appliquent \u00e0 tous les clients.<\/em><\/p>\n

\u00a7 1 Champ d'application, partenaires contractuels, cat\u00e9gories de clients<\/h2>\n

(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent \u00e0 tous les contrats portant sur la livraison de marchandises et la fourniture de prestations connexes conclus entre DEXDO GmbH, Winchester Stra\u00dfe 2, 35394 Gie\u00dfen, immatricul\u00e9e au registre du commerce du tribunal d'instance de Gie\u00dfen sous le num\u00e9ro HRB 9240, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Yilin Wang (ci-apr\u00e8s \u00ab nous \u00bb ou \u00ab DEXDO \u00bb), et vous en tant que cliente ou client. Cela vaut pour les commandes pass\u00e9es via la boutique en ligne dexdo-online.de comme pour les contrats conclus \u00e0 la suite d'une offre individuelle de notre part.<\/p>\n

(2) Consommateur<\/strong> d\u00e9signe toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l'essentiel, n'entrent dans le cadre ni de son activit\u00e9 commerciale ni de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (\u00a7 13 BGB). Professionnel<\/strong> d\u00e9signe une personne physique ou morale, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui agit, lors de la conclusion de l'acte juridique, dans l'exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante (\u00a7 14 BGB). Commer\u00e7ant<\/strong> est celui qui est commer\u00e7ant au sens du code de commerce allemand ; tout professionnel n'est pas n\u00e9cessairement commer\u00e7ant.<\/p>\n

(3) La version applicable des pr\u00e9sentes conditions est celle en vigueur au moment de la commande. Nous conservons le texte applicable \u00e0 votre commande et le mettons \u00e0 votre disposition avec la confirmation de commande.<\/p>\n

(4) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Vos conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires, divergentes ou compl\u00e9mentaires ne font pas partie du contrat, m\u00eame si nous ne nous y opposons pas express\u00e9ment et m\u00eame si nous livrons sans r\u00e9serve en connaissance de vos conditions. Vos conditions ne s'appliquent que dans la mesure o\u00f9 nous avons consenti \u00e0 leur application au cas par cas sous forme \u00e9crite.<\/p>\n

(5) Les accords individuels que nous avons conclus avec vous dans un cas particulier pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions (\u00a7 305b BGB).<\/p>\n

(6) Le contrat est conclu en langue allemande. Les traductions des pr\u00e9sentes conditions servent uniquement \u00e0 votre information ; seule la version allemande fait foi.<\/p>\n

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/h2>\n

(1) La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer commande.<\/p>\n

(2) En cliquant sur le bouton qui finalise la proc\u00e9dure de commande, vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier. Avant l'envoi, vous pouvez \u00e0 tout moment corriger vos saisies et interrompre la proc\u00e9dure.<\/p>\n

(3) Apr\u00e8s r\u00e9ception de votre commande, nous vous envoyons un accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique par e-mail. Cette confirmation atteste uniquement que votre commande nous est parvenue et ne constitue pas encore une acceptation de votre offre.<\/p>\n

(4) Le contrat est conclu d\u00e8s que nous acceptons votre offre dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande. L'acceptation a lieu par une confirmation de commande expresse sous forme \u00e9crite, par l'exp\u00e9dition de la marchandise ou par l'encaissement du prix d'achat. Si nous n'acceptons pas votre offre dans ce d\u00e9lai, vous n'\u00eates plus li\u00e9 par votre offre ; nous vous remboursons sans d\u00e9lai et sans qu'aucune demande soit n\u00e9cessaire les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<\/p>\n

(5) Pour les installations, les ex\u00e9cutions sp\u00e9ciales et les solutions de projet signal\u00e9es par la mention \u00ab Prix sur demande \u00bb, un contrat ne se forme qu'au moyen d'une offre individuelle de notre part et de son acceptation. Sauf indication contraire, nos offres sont valables 14 jours \u00e0 compter de leur date et sont pour le reste sans engagement.<\/p>\n

(6) Si notre confirmation de commande diff\u00e8re quant \u00e0 son contenu de votre commande, nous vous en informons s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, le contrat n'est conclu que lorsque vous acceptez cette divergence.<\/p>\n

(7) Nous archivons le texte du contrat. Nous vous envoyons par e-mail les donn\u00e9es de commande et les pr\u00e9sentes conditions ; apr\u00e8s la finalisation de la commande, elles sont en outre consultables via votre compte client.<\/p>\n

\u00a7 3 Prix, frais de port, droits de douane, ajustement des prix<\/h2>\n

(1) Les prix indiqu\u00e9s au moment de la commande sont applicables. Le prix total applicable \u00e0 votre commande, taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale incluse, ainsi que l'ensemble des frais d'exp\u00e9dition vous sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le panier et dans le r\u00e9capitulatif de commande avant la passation de la commande.<\/p>\n

(2) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Nos prix s'entendent hors taxes, major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale en vigueur ainsi que des frais d'emballage, de fret et d'assurance.<\/p>\n

(3) Les frais de port s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4,60 euros par commande en Allemagne, en Autriche, en Suisse et au Luxembourg, et \u00e0 9,99 euros par commande dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Pour les marchandises qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es en colis, nous indiquons les frais de port par article ou les convenons s\u00e9par\u00e9ment avec vous.<\/p>\n

(4) Pour les livraisons dans des pays situ\u00e9s hors de l'Union europ\u00e9enne, en particulier vers la Suisse et le Royaume-Uni, des droits de douane, une TVA \u00e0 l'importation, des droits d'accise et des frais de d\u00e9douanement peuvent s'ajouter. Ces co\u00fbts sont \u00e0 votre charge ; ils ne sont pas acquitt\u00e9s par nous aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Pour les livraisons intracommunautaires \u00e0 des professionnels, la facturation exon\u00e9r\u00e9e de TVA suppose que vous nous communiquiez votre num\u00e9ro d'identification \u00e0 la TVA valide avant l'\u00e9tablissement de la facture.<\/p>\n

(5) Pour les installations qui ne peuvent pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es en colis, nous convenons s\u00e9par\u00e9ment dans l'offre des conditions de livraison et des co\u00fbts de transport, d'installation et de mise en service. Dans la mesure o\u00f9 nous utilisons des clauses de livraison, celles-ci doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es selon les Incoterms 2020 dans leur version en vigueur \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n

(6) Les prix convenus sont fermes pour les livraisons effectu\u00e9es dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat. Si une date de livraison post\u00e9rieure \u00e0 quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat a \u00e9t\u00e9 convenue, nous sommes en droit d'adapter le prix si nos co\u00fbts d'achat, d'\u00e9nergie, de douane ou de fret pour la marchandise concern\u00e9e \u00e9voluent apr\u00e8s la conclusion du contrat. L'adaptation s'effectue dans la m\u00eame proportion que l'\u00e9volution de ces co\u00fbts et se limite \u00e0 leur r\u00e9percussion ; elle n'entra\u00eene aucune augmentation de notre marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. Nous vous r\u00e9percutons de la m\u00eame mani\u00e8re les baisses de co\u00fbts. \u00c0 votre demande, nous vous justifions le calcul. Si le prix augmente de plus de 5 pour cent, vous pouvez r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de notre notification ; nous vous remboursons sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<\/p>\n

\u00a7 4 Paiement, retard de paiement, compensation<\/h2>\n

(1) Sauf convention contraire, le paiement s'effectue par virement bancaire d'avance. Nous vous communiquons nos coordonn\u00e9es bancaires avec la confirmation de commande. Veuillez indiquer le num\u00e9ro de commande ou de facture comme r\u00e9f\u00e9rence lors du virement, afin que nous puissions affecter votre paiement.<\/p>\n

(2) Le prix d'achat est exigible \u00e0 la conclusion du contrat, sauf si un d\u00e9lai de paiement ou un acompte a \u00e9t\u00e9 convenu. En cas de d\u00e9lai de paiement convenu, la facture est payable sans escompte dans les 14 jours suivant sa r\u00e9ception. Sauf convention contraire, nous exp\u00e9dions la marchandise apr\u00e8s r\u00e9ception compl\u00e8te du paiement sur notre compte.<\/p>\n

(3) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Pour les installations et les commandes de projet, nous pouvons exiger un acompte pouvant aller jusqu'\u00e0 30 pour cent de la valeur nette de la commande \u00e0 la conclusion du contrat et le paiement du solde avant que la marchandise ne soit pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Nous vous communiquons l'\u00e9chelonnement des paiements avant la conclusion du contrat ; il r\u00e9sulte de l'offre et de la confirmation de commande.<\/p>\n

(4) En cas de retard de paiement, vous devez des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal (\u00a7 288 BGB). Si vous \u00eates un professionnel<\/strong>, nous pouvons en outre exiger l'indemnit\u00e9 forfaitaire l\u00e9gale de 40 euros pr\u00e9vue au \u00a7 288 al. 5 BGB ; elle est imput\u00e9e sur des dommages-int\u00e9r\u00eats dus, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci correspondent \u00e0 des frais de recouvrement. La revendication d'un pr\u00e9judice de retard plus \u00e9tendu et concr\u00e8tement \u00e9tabli reste inchang\u00e9e.<\/p>\n

(5) Pour la deuxi\u00e8me relance \u00e9crite et chacune des suivantes apr\u00e8s la survenance du retard, nous facturons un forfait de 2,50 euros destin\u00e9 \u00e0 couvrir nos frais de port et de mat\u00e9riel. Vous pouvez prouver qu'aucun dommage n'est survenu ou qu'il est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 ce forfait ; dans ce cas, le forfait est supprim\u00e9 ou r\u00e9duit en cons\u00e9quence. Un forfait factur\u00e9 est imput\u00e9 sur un dommage de retard concr\u00e8tement \u00e9tabli.<\/p>\n

(6) Vous ne pouvez proc\u00e9der \u00e0 une compensation qu'avec des cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou constat\u00e9es par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.<\/p>\n

(7) Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 votre cr\u00e9ance repose sur la m\u00eame relation contractuelle. Votre droit de refuser le paiement en cas de prestation d\u00e9fectueuse conform\u00e9ment au \u00a7 320 BGB reste inchang\u00e9.<\/p>\n

(8) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances compromettant s\u00e9rieusement notre droit au paiement, en particulier une d\u00e9t\u00e9rioration substantielle de votre situation financi\u00e8re, une cessation des paiements ou une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 sur votre patrimoine, nous sommes en droit de n'ex\u00e9cuter les livraisons encore dues que contre paiement pr\u00e9alable ou constitution d'une garantie. Si vous ne donnez pas suite \u00e0 une demande justifi\u00e9e de paiement pr\u00e9alable ou de garantie dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par nous, nous pouvons r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

\u00a7 5 Livraison, d\u00e9lais de livraison, force majeure<\/h2>\n

(1) Nous livrons dans les pays s\u00e9lectionnables au cours de la proc\u00e9dure de commande. La livraison en point relais automatis\u00e9 (Packstation) n'est pas possible.<\/p>\n

(2) Les d\u00e9lais de livraison r\u00e9sultent de la description de l'article, de notre offre ou de notre confirmation de commande. Ils commencent \u00e0 courir le jour suivant la conclusion du contrat, ou, en cas de paiement anticip\u00e9 ou d'acompte convenu, le jour suivant sa r\u00e9ception sur notre compte. Pour les installations et les ex\u00e9cutions sp\u00e9ciales, les d\u00e9lais de pr\u00e9paration s'\u00e9tendent r\u00e9guli\u00e8rement sur plusieurs semaines pour des raisons de production ; nous vous indiquons le d\u00e9lai applicable \u00e0 votre commande avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

(3) Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont des d\u00e9lais pr\u00e9visionnels, sauf s'ils sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme fermes. S'il appara\u00eet que nous d\u00e9passerons un d\u00e9lai indiqu\u00e9 de plus de dix jours ouvrables, nous vous en informons sans d\u00e9lai sous forme \u00e9crite et vous indiquons une nouvelle date pr\u00e9visionnelle. Vos droits l\u00e9gaux en cas de retard de livraison, en particulier le droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s mise en demeure, demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n

(4) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure o\u00f9 elles sont raisonnables pour vous, o\u00f9 la quantit\u00e9 partielle livr\u00e9e est utilisable pour vous dans le cadre de la destination contractuelle et o\u00f9 elles n'entra\u00eenent pour vous aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Nous livrons les articles restants ult\u00e9rieurement, sans frais de port.<\/p>\n

(5) Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui rendent la livraison sensiblement plus difficile ou impossible prolongent le d\u00e9lai de livraison de la dur\u00e9e de l'emp\u00eachement, major\u00e9e d'un d\u00e9lai de reprise raisonnable. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les \u00e9meutes, les mesures administratives, les \u00e9pid\u00e9mies, les p\u00e9nuries d'\u00e9nergie et de mati\u00e8res premi\u00e8res, le blocage des voies de transport et des ports, les conflits du travail ainsi que les perturbations d'exploitation impr\u00e9visibles survenant chez nous ou chez nos fournisseurs en amont. Nous vous informons sans d\u00e9lai du d\u00e9but et de la fin pr\u00e9visible de l'emp\u00eachement. Si l'emp\u00eachement dure plus de six semaines, les deux parties au contrat sont en droit de r\u00e9silier le contrat ; nous vous remboursons sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<\/p>\n

(6) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Si notre fournisseur ne nous livre pas, livre incorrectement ou tardivement malgr\u00e9 une op\u00e9ration d'approvisionnement concordante conclue avant la conclusion du contrat, et que cela ne nous est pas imputable, nous pouvons r\u00e9silier le contrat. Nous vous informons sans d\u00e9lai de l'indisponibilit\u00e9 et remboursons sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Les pr\u00e9tentions plus \u00e9tendues demeurent inchang\u00e9es dans la mesure o\u00f9 une faute nous est imputable.<\/p>\n

(7) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un consommateur.<\/strong> Si la marchandise command\u00e9e n'est pas disponible parce que notre fournisseur ne nous livre pas malgr\u00e9 son obligation contractuelle, nous pouvons r\u00e9silier le contrat. Nous vous en informons sans d\u00e9lai et remboursons sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Vos droits l\u00e9gaux demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n

(8) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Si vous ne prenez pas livraison de la marchandise \u00e0 la date convenue ou si la remise est retard\u00e9e pour des motifs qui vous sont imputables, nous sommes en droit d'entreposer la marchandise \u00e0 vos frais et risques et de facturer les frais d'entreposage \u00e0 compter du 15e jour suivant l'avis de mise \u00e0 disposition pour exp\u00e9dition, \u00e0 raison de 0,5 pour cent de la valeur nette factur\u00e9e par mois entam\u00e9, dans la limite globale de 5 pour cent. Vous pouvez d\u00e9montrer qu'aucun pr\u00e9judice ou qu'un pr\u00e9judice sensiblement moindre n'a \u00e9t\u00e9 subi par nous ; nous restons libres de faire valoir un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur et concr\u00e8tement \u00e9tabli.<\/p>\n

\u00a7 6 Exp\u00e9dition, livraison, transfert des risques<\/h2>\n

(1) Sauf convention contraire, l'exp\u00e9dition se fait depuis notre entrep\u00f4t \u00e0 l'adresse de livraison que vous avez indiqu\u00e9e. Les livraisons par transporteur s'effectuent jusqu'\u00e0 la bordure du trottoir du terrain indiqu\u00e9. Le d\u00e9chargement, le transport jusqu'au lieu d'installation, un acc\u00e8s appropri\u00e9 ainsi que des moyens de levage et de transport adapt\u00e9s sont \u00e0 votre charge, sauf si nous avons express\u00e9ment pris en charge ces prestations. Nous annon\u00e7ons la livraison \u00e0 l'avance ; veuillez pr\u00e9voir une personne habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9ceptionner la marchandise \u00e0 la date convenue.<\/p>\n

(2) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un consommateur.<\/strong> Le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise ne vous est transf\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la remise de la marchandise \u00e0 vous-m\u00eame ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par vous pour la r\u00e9ception. Cela s'applique \u00e9galement lorsque nous exp\u00e9dions la marchandise. Il n'en va autrement que si vous avez mandat\u00e9 vous-m\u00eame le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne charg\u00e9e d'effectuer l'exp\u00e9dition et que nous ne vous avions pas pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 cette personne (\u00a7 475 al. 2 BGB).<\/p>\n

(3) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise vous est transf\u00e9r\u00e9 lors de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou \u00e0 toute autre personne charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter l'exp\u00e9dition, et, en cas d'enl\u00e8vement, lors de la mise \u00e0 disposition de la marchandise. Si l'exp\u00e9dition ou la remise est retard\u00e9e pour une circonstance qui vous est imputable, le risque est transf\u00e9r\u00e9 le jour o\u00f9 nous avons annonc\u00e9 que la marchandise \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Nous ne souscrivons une assurance transport que sur votre demande expresse et \u00e0 vos frais.<\/p>\n

(4) Il convient de faire mentionner les dommages de transport ext\u00e9rieurement visibles et les manquants d\u00e8s la livraison sur la lettre de transport ou le bon de livraison. Si vous \u00eates un professionnel<\/strong>, vous \u00eates tenu de nous signaler les dommages de transport sans d\u00e9lai, au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison, sous forme \u00e9crite ; le \u00a7 377 HGB reste inchang\u00e9. Si vous \u00eates un consommateur<\/strong>, une telle notification n'est pas une condition de vos droits l\u00e9gaux ; son absence ne vous porte aucun pr\u00e9judice. Nous vous prions n\u00e9anmoins, dans ce cas, de nous en informer afin que nous puissions pr\u00e9server nos droits vis-\u00e0-vis du transporteur.<\/p>\n

\u00a7 7 Installation, mise en service, coop\u00e9ration<\/h2>\n

(1) L'installation, le raccordement, la mise en service et la formation ne sont dus par nous que dans la mesure o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. L'\u00e9tendue de ces prestations r\u00e9sulte de l'offre et de la confirmation de commande.<\/p>\n

(2) Si une installation ou une mise en service par nos soins a \u00e9t\u00e9 convenue, vous mettez \u00e0 disposition en temps utile et \u00e0 vos frais les conditions pr\u00e9alables \u00e0 assurer sur site. Il s'agit notamment d'un lieu d'installation plan et suffisamment porteur, du raccordement \u00e9lectrique aux valeurs de raccordement indiqu\u00e9es dans le manuel d'utilisation, de l'alimentation en eau de refroidissement et en air comprim\u00e9, d'une aspiration ou d'une \u00e9vacuation d'air appropri\u00e9e ainsi que de la libre accessibilit\u00e9 du lieu d'installation. Le respect des prescriptions applicables sur le lieu d'installation en mati\u00e8re de construction, de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de protection contre les nuisances vous incombe.<\/p>\n

(3) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Si l'installation ou la mise en service est retard\u00e9e parce que les conditions \u00e0 assurer par vos soins ne sont pas r\u00e9unies \u00e0 la date convenue ou parce que vous omettez un acte de coop\u00e9ration, vous supportez les surco\u00fbts en r\u00e9sultant, notamment les temps d'attente, les d\u00e9placements aller et retour suppl\u00e9mentaires et les frais d'h\u00e9bergement de notre personnel, selon nos tarifs de service en vigueur. Nous vous justifions ces co\u00fbts en d\u00e9tail.<\/p>\n

(4) L'exploitation de nos installations requiert un personnel form\u00e9. Les notices d'utilisation et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 fournies doivent \u00eatre respect\u00e9es. Nous attirons express\u00e9ment votre attention sur le fait que la fusion et la coul\u00e9e des m\u00e9taux peuvent engendrer des dangers consid\u00e9rables du fait de la chaleur, des projections de m\u00e9tal, de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique et en particulier de l'humidit\u00e9 pr\u00e9sente dans la charge \u00e0 fondre ou dans le creuset.<\/p>\n

\u00a7 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

(1) La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix d'achat.<\/p>\n

(2) Les paragraphes 3 \u00e0 7 s'appliquent uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong><\/p>\n

(3) La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre encontre au titre de la relation commerciale en cours. Les cr\u00e9ances des entreprises qui nous sont li\u00e9es ne sont pas incluses.<\/p>\n

(4) Vous \u00eates en droit de revendre, de transformer ou d'incorporer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la marche normale des affaires, tant que vous n'\u00eates pas en retard de paiement \u00e0 notre \u00e9gard. Une mise en gage ou une cession \u00e0 titre de garantie est interdite.<\/p>\n

(5) Vous nous c\u00e9dez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur du montant respectif de notre facture, TVA incluse ; nous acceptons cette cession. Vous restez habilit\u00e9 \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances. Nous ne divulguerons pas la cession et ne r\u00e9voquerons pas l'autorisation de recouvrement tant que vous respectez vos obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard, qu'aucune demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et qu'il n'y a pas de cessation des paiements. L'article 354a du code de commerce allemand demeure inchang\u00e9.<\/p>\n

(6) Si vous transformez ou unissez la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d'autres biens, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du bien nouveau \u00e0 proportion de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur des autres biens transform\u00e9s ou unis au moment de la transformation. Vous conservez la copropri\u00e9t\u00e9 ou la pleine propri\u00e9t\u00e9 gratuitement pour notre compte.<\/p>\n

(7) Si la valeur r\u00e9alisable des garanties qui nous sont consenties d\u00e9passe de plus de 10 pour cent nos cr\u00e9ances garanties, nous lib\u00e9rons, \u00e0 votre demande, des garanties de notre choix dans la mesure correspondante. Vous nous signalez sans d\u00e9lai les saisies et autres mesures de tiers portant sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et vous assurez celle-ci \u00e0 vos frais contre les dommages d'incendie, d'eau et de vol \u00e0 la valeur \u00e0 neuf ; vous nous c\u00e9dez vos droits envers l'assureur \u00e0 hauteur de notre cr\u00e9ance garantie.<\/p>\n

\u00a7 9 Garantie des d\u00e9fauts, obligation d'examen et de d\u00e9nonciation<\/h2>\n

(1) Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la garantie des d\u00e9fauts s'appliquent, sauf stipulation contraire ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

(2) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un consommateur.<\/strong> Le d\u00e9lai de prescription des droits pour d\u00e9faut est de deux ans \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Vous disposez du droit l\u00e9gal de choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement. Avant toute ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, nous vous informons s\u00e9par\u00e9ment de ce droit de choix et du fait que, en cas de r\u00e9paration, le d\u00e9lai de prescription est prolong\u00e9 une seule fois de douze mois (art. 475, al. 4, et 475e, al. 5, du code civil allemand). Une r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription pour les marchandises d'occasion ne r\u00e9sulte pas des pr\u00e9sentes conditions ; elle n'intervient que si nous vous en avons sp\u00e9cialement inform\u00e9 avant que vous n'\u00e9mettiez votre d\u00e9claration contractuelle et si la r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 convenue express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment (art. 476, al. 2, du code civil allemand).<\/p>\n

(3) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Le d\u00e9lai de prescription des droits pour vices est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ; pour les marchandises d'occasion, \u00e9galement d'un an \u00e0 compter de la livraison. Nous choisissons le mode d'ex\u00e9cution corrective ; nous tenons alors compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Si l'ex\u00e9cution corrective \u00e9choue, vous disposez des droits l\u00e9gaux.<\/p>\n

(4) Sont exclus de la limitation pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 et restent inchang\u00e9s dans la mesure pr\u00e9vue par la loi :<\/strong><\/p>\n

a) les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d'atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 ;
\nb) les droits fond\u00e9s sur un manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence grave commis par nous, nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou nos auxiliaires d'ex\u00e9cution ;
\nc) les droits en cas de dissimulation dolosive d'un d\u00e9faut (art. 438, al. 3, du code civil allemand) ;
\nd) les droits dans la mesure o\u00f9 nous avons assum\u00e9 une garantie de qualit\u00e9 ou de durabilit\u00e9 ou un risque d'approvisionnement ;
\ne) les droits de recours au titre des \u00a7\u00a7 445a, 445b BGB ;
\nf) les droits au titre de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ;
\ng) les droits fond\u00e9s sur un vice affectant un ouvrage ou un bien qui, conform\u00e9ment \u00e0 son usage habituel, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour un ouvrage et a caus\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9fectueux de celui-ci.<\/p>\n

(5) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates commer\u00e7ant.<\/strong> L'article 377 du code de commerce allemand s'applique. Vous nous signalez les d\u00e9fauts apparents sous forme \u00e9crite dans les sept jours ouvrables suivant la livraison et les d\u00e9fauts cach\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. L'envoi en temps utile de la notification suffit.<\/p>\n

(6) En cas de signalement justifi\u00e9 de vices, nous supportons les d\u00e9penses n\u00e9cessaires aux fins de l'ex\u00e9cution corrective. Si vous \u00eates un professionnel<\/strong>, cela ne vaut pas pour les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du fait que la marchandise a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e apr\u00e8s la livraison vers un lieu autre que le lieu de destination convenu \u00e0 l'origine, sauf si ce transport correspond \u00e0 son usage conforme.<\/p>\n

(7) S'il s'av\u00e8re, apr\u00e8s un signalement de vice, qu'aucun vice n'existait et que vous pouviez le reconna\u00eetre, nous pouvons facturer aux professionnels<\/strong> les frais engag\u00e9s selon nos tarifs de service en vigueur. Nous justifions ces frais en d\u00e9tail.<\/p>\n

\u00a7 10 Qualit\u00e9, pi\u00e8ces d'usure, conditions d'exploitation<\/h2>\n

(1) Les caract\u00e9ristiques dues r\u00e9sultent de la description de l'article, de notre offre et de la confirmation de commande. Les indications relatives aux donn\u00e9es de performance, \u00e0 la capacit\u00e9 de fusion, aux temps de chauffe et de cycle ainsi qu'aux dur\u00e9es de vie se r\u00e9f\u00e8rent aux conditions de r\u00e9f\u00e9rence et aux mat\u00e9riaux d'entr\u00e9e mentionn\u00e9s dans la notice d'utilisation.<\/p>\n

(2) Les \u00e9carts usuels dans le commerce et techniquement in\u00e9vitables en mati\u00e8re de dimensions, de poids, de teintes et d'ex\u00e9cution qui n'affectent pas la fonction sont r\u00e9put\u00e9s conformes au contrat.<\/p>\n

(3) Les creusets et garnissages de creusets, les \u00e9l\u00e9ments chauffants, les thermocouples, les bobines d'induction, les joints, les filtres, les buses, les plaques de pression et les pi\u00e8ces consommables et d'usure comparables sont soumis \u00e0 une usure li\u00e9e \u00e0 l'exploitation. Une usure conforme \u00e0 l'usage pr\u00e9vu et aux indications du manuel d'utilisation ne constitue pas un d\u00e9faut. Vos droits l\u00e9gaux en cas d'\u00e9cart allant au-del\u00e0 demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n

(4) Il n'y a pas de vice dans la mesure o\u00f9 un dommage r\u00e9sulte du fait que la marchandise a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e en contradiction avec la notice d'utilisation, utilis\u00e9e avec un mat\u00e9riau d'entr\u00e9e inappropri\u00e9 ou humide, exploit\u00e9e en dehors des valeurs de raccordement et de fonctionnement indiqu\u00e9es, insuffisamment entretenue ou modifi\u00e9e sans notre accord. La charge de l'all\u00e9gation et de la preuve nous incombe \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

(5) Vous obtenez les pi\u00e8ces de rechange et d'usure aupr\u00e8s de nous. Nous vous communiquons sur demande la disponibilit\u00e9, les prix pr\u00e9visionnels et la proc\u00e9dure de commande ; nous mettons \u00e0 disposition les instructions de r\u00e9paration et de maintenance dans le cadre du manuel d'utilisation correspondant. Vous \u00eates libre d'utiliser des pi\u00e8ces d'autres fabricants ; cela n'entra\u00eene pas en soi la perte de vos droits l\u00e9gaux.<\/p>\n

\u00a7 11 Garantie du fabricant<\/h2>\n

(1) Pour les fours de fusion \u00e0 induction, les machines de coul\u00e9e et les groupes de refroidissement associ\u00e9s, nous accordons, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour vices, une garantie de douze mois \u00e0 compter de la date de livraison. Pendant ce d\u00e9lai, nous \u00e9liminons les d\u00e9fauts de mat\u00e9riau et de fabrication, \u00e0 notre choix, par r\u00e9paration ou par remplacement du sous-ensemble concern\u00e9.<\/p>\n

(2) La garantie ne couvre pas les pi\u00e8ces d'usure et consommables au sens du \u00a7 10, al. 3, ni les dommages r\u00e9sultant de l'une des causes mentionn\u00e9es au \u00a7 10, al. 4. Elle ne comprend pas les frais de transport, d'installation et de mise en service, sauf convention contraire.<\/p>\n

(3) Cette garantie ne limite pas vos droits l\u00e9gaux. Vos droits l\u00e9gaux pour vices existent ind\u00e9pendamment de cette garantie et sont gratuits ; la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour vices est d'au moins deux ans \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs.<\/p>\n

\u00a7 12 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

(1) Nous r\u00e9pondons de mani\u00e8re illimit\u00e9e des dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, fond\u00e9s sur un manquement de notre part, de la part de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution, ainsi que des dommages r\u00e9sultant d'un comportement intentionnel ou d'une n\u00e9gligence grave de notre part, de la part de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution.<\/p>\n

(2) Nous sommes \u00e9galement responsables sans limitation en vertu de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive d'un d\u00e9faut, dans l'\u00e9tendue d'une garantie que nous avons assum\u00e9e ou d'un risque d'approvisionnement assum\u00e9, ainsi qu'en cas de violation d'une obligation dont nous devons r\u00e9pondre ind\u00e9pendamment de toute faute.<\/p>\n

(3) Dans tous les autres cas, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et uniquement \u00e0 concurrence du dommage pr\u00e9visible et typique du contrat lors de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'ex\u00e9cution rend seule possible la bonne r\u00e9alisation du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez r\u00e9guli\u00e8rement compter ; il s'agit notamment de la livraison de la marchandise dans la qualit\u00e9 convenue, du respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la marchandise, de la remise du manuel d'utilisation et de la documentation de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de l'indication correcte des valeurs de raccordement et d'exploitation.<\/p>\n

(4) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant de couverture de notre assurance responsabilit\u00e9 civile d'exploitation et produits, mais au minimum \u00e0 la valeur nette de la commande concern\u00e9e. Toujours dans les seuls cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3, nous ne r\u00e9pondons pas envers vous du manque \u00e0 gagner, des pertes de production, des co\u00fbts d'immobilisation et de red\u00e9marrage ni de la perte de la charge \u00e0 fondre et du mat\u00e9riau d'entr\u00e9e. Si votre risque de dommage typique est sup\u00e9rieur au montant pr\u00e9cit\u00e9, veuillez nous en informer avant la conclusion du contrat ; nous vous proposerons alors une prise en charge de responsabilit\u00e9 \u00e9tendue contre suppl\u00e9ment de prix.<\/p>\n

(5) Si vous \u00eates un consommateur<\/strong>, l'alin\u00e9a 4 ne s'applique pas ; les alin\u00e9as 1 \u00e0 3 demeurent applicables.<\/p>\n

(6) Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent n'entra\u00eenent aucune modification de la charge de la preuve \u00e0 votre d\u00e9triment.<\/p>\n

(7) Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8dent s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution.<\/p>\n

\u00a7 13 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

(1) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un consommateur.<\/strong> Vous disposez d'un droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 nos informations sur la r\u00e9tractation<\/a> , que vous recevez en outre avec la confirmation de commande. Le droit de r\u00e9tractation existe ind\u00e9pendamment de la taille, du poids et du mode d'exp\u00e9dition de la marchandise ; il existe donc \u00e9galement pour les marchandises exp\u00e9di\u00e9es par transporteur.<\/p>\n

(2) Le droit de r\u00e9tractation n'existe pas pour les contrats portant sur la fourniture de marchandises non pr\u00e9fabriqu\u00e9es et pour la fabrication desquelles un choix ou une d\u00e9cision individuelle de votre part est d\u00e9terminant, ou qui sont clairement adapt\u00e9es \u00e0 vos besoins personnels (\u00a7 312g al. 2 n\u00b0 1 BGB). Nous indiquons s\u00e9par\u00e9ment sur la page produit concern\u00e9e, avant la passation de votre commande, si une marchandise entre dans ce cas. Le seul fait que nous nous procurions aupr\u00e8s du fabricant un appareil de s\u00e9rie uniquement apr\u00e8s votre commande, ou que vous ayez choisi parmi des variantes standard propos\u00e9es, n'entra\u00eene pas l'exclusion du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

(3) L'utilisation de la marchandise n'affecte pas votre droit de r\u00e9tractation ; elle peut uniquement entra\u00eener une obligation d'indemnisation de la perte de valeur conform\u00e9ment aux informations sur la r\u00e9tractation. Nous calculons toujours concr\u00e8tement une telle indemnisation et vous en apportons la preuve ; vous pouvez d\u00e9montrer qu'aucune perte de valeur n'est survenue ou qu'elle est nettement moindre.<\/p>\n

(4) Si vous \u00eates un professionnel<\/strong>, il n'existe pas de droit de r\u00e9tractation ; il s'agit d'un droit du consommateur. Les pr\u00e9sentes conditions n'accordent aux professionnels aucun droit contractuel de r\u00e9tractation ou de retour. La question de savoir si vous \u00eates consommateur ou professionnel d\u00e9pend de la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration.<\/p>\n

\u00a7 14 Logiciels, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, documents<\/h2>\n

(1) Si un logiciel de commande ou d'application est inclus dans la fourniture, vous recevez un droit simple, non exclusif et sans limitation de dur\u00e9e d'utiliser ce logiciel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, avec l'installation livr\u00e9e. Le logiciel reste la propri\u00e9t\u00e9 du titulaire des droits concern\u00e9.<\/p>\n

(2) Toute reproduction, modification, d\u00e9compilation ou transmission du logiciel ind\u00e9pendamment de l'installation n'est autoris\u00e9e que dans les cas imp\u00e9rativement admis par la loi. En cas de revente de l'installation, le droit d'utilisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acqu\u00e9reur si vous cessez compl\u00e8tement de l'utiliser.<\/p>\n

(3) Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les droits d'auteur sur les offres, dessins, calculs de dimensionnement, chiffrages et autres documents que nous vous remettons. Ces documents ne peuvent \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers sans notre accord expr\u00e8s sous forme \u00e9crite. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s sur demande si aucun contrat n'est conclu.<\/p>\n

(4) Si vous nous fournissez des dessins, des sp\u00e9cifications ou d'autres prescriptions pour une ex\u00e9cution sp\u00e9ciale, vous garantissez que leur mise en \u0153uvre ne porte atteinte \u00e0 aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n

\u00a7 15 Exportation, douane, sanctions<\/h2>\n

(1) Nos livraisons peuvent \u00eatre soumises au contr\u00f4le des exportations, des transferts et des importations de l'Union europ\u00e9enne, de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ou d'autres \u00c9tats. L'ex\u00e9cution du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 l'absence d'obstacles r\u00e9sultant de dispositions du droit du commerce ext\u00e9rieur, d'embargos ou d'autres sanctions.<\/p>\n

(2) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Vous vous engagez \u00e0 respecter les dispositions applicables en mati\u00e8re d'exportation et de sanctions, \u00e0 ne pas livrer directement ou indirectement la marchandise fournie dans un pays sous embargo et \u00e0 ne pas la transmettre \u00e0 des personnes ou organisations sanctionn\u00e9es. Sur notre demande, vous nous communiquez les informations n\u00e9cessaires \u00e0 un contr\u00f4le des exportations, en particulier l'utilisation finale et la destination finale. Si une autorisation requise ne peut \u00eatre obtenue ou est r\u00e9voqu\u00e9e, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat ; les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur cette r\u00e9siliation sont exclues, sauf en cas d'intention dolosive ou de n\u00e9gligence grave de notre part.<\/p>\n

\u00a7 16 R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n

Nous ne sommes ni oblig\u00e9s ni dispos\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de m\u00e9diation de la consommation (\u00a7 36 VSBG).<\/p>\n

\u00a7 17 D\u00e9clarations, forme \u00e9crite, primaut\u00e9 des accords individuels<\/h2>\n

(1) Les d\u00e9clarations et notifications que vous devez nous adresser peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sous forme \u00e9crite (\u00a7 126b BGB), notamment par e-mail \u00e0 marktplatz@dexdo-online.de ou par courrier postal \u00e0 notre adresse. Nous n'exigeons aucune forme plus stricte ; il n'existe aucune exigence particuli\u00e8re de r\u00e9ception. Si la loi prescrit une forme d\u00e9termin\u00e9e pour une d\u00e9claration, cette forme l\u00e9gale s'applique.<\/p>\n

(2) Les accords individuels que nous avons conclus avec vous au cas par cas pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions (art. 305b du code civil allemand) ; cela vaut \u00e9galement pour les engagements verbaux.<\/p>\n

(3) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> Les engagements relatifs \u00e0 la qualit\u00e9, aux caract\u00e9ristiques de performance, \u00e0 la capacit\u00e9 de fusion, aux temps de chauffe et de cycle, \u00e0 la dur\u00e9e de vie ou aux d\u00e9lais de livraison qui vont au-del\u00e0 du contenu de notre confirmation de commande requi\u00e8rent, pour \u00eatre valables, notre confirmation sous forme \u00e9crite. Vous restez libre d'apporter la preuve d'un accord individuel divergent.<\/p>\n

\u00a7 18 Droit applicable, lieu d'ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

(1) Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne s'applique \u00e0 tous les contrats. Si vous \u00eates un consommateur et que votre r\u00e9sidence habituelle se situe dans un autre \u00c9tat<\/strong>, les dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs de cet \u00c9tat ne sont pas affect\u00e9es par ce choix de loi ; vous ne perdez donc, du fait de ce choix de loi, aucune protection que le droit de votre \u00c9tat de r\u00e9sidence vous accorde imp\u00e9rativement.<\/p>\n

(2) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.<\/p>\n

(3) Cette r\u00e8gle ne s'applique que si vous \u00eates commer\u00e7ant, personne morale de droit public ou patrimoine sp\u00e9cial de droit public.<\/strong> Le lieu d'ex\u00e9cution de toutes les prestations r\u00e9sultant du contrat, y compris le paiement et une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, est notre si\u00e8ge social \u00e0 Gie\u00dfen. Le tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est celui de Gie\u00dfen. Nous sommes en outre en droit d'intenter une action devant votre tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral. Il en va de m\u00eame si vous n'avez pas de tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne ou si votre domicile ou votre r\u00e9sidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.<\/p>\n

(4) Pour tous les autres clients \u2013 en particulier pour les consommateurs ainsi que pour les professionnels qui ne sont pas commer\u00e7ants \u2013 les dispositions l\u00e9gales relatives au lieu d'ex\u00e9cution et \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle s'appliquent.<\/strong> Dans ces cas, un accord portant sur le lieu d'ex\u00e9cution ne fonde aucune comp\u00e9tence juridictionnelle (\u00a7 29 al. 2 ZPO).<\/p>\n

(5) Si vous \u00eates un consommateur et que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu en dehors de nos locaux commerciaux<\/strong>, par exemple lors d'un salon ou d'un rendez-vous \u00e0 votre domicile, seul le tribunal de votre domicile est comp\u00e9tent pour les actions dirig\u00e9es contre vous (\u00a7 29c ZPO).<\/p>\n

\u00a7 19 Dispositions finales<\/h2>\n

(1) Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions est ou devient nulle, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en est pas affect\u00e9e. La disposition nulle est remplac\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

(2) Cette disposition s'applique uniquement si vous \u00eates un professionnel.<\/strong> La cession de cr\u00e9ances \u00e0 notre \u00e9gard requiert notre accord, que nous ne refuserons que pour un motif objectif ; le \u00a7 354a HGB reste inchang\u00e9.<\/p>\n

Version : ao\u00fbt 2026<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Einzelne Bestimmungen dieser Bedingungen gelten nur f\u00fcr eine bestimmte Kundengruppe. Solche Bestimmungen sind durch einen fett gedruckten Hinweis am Anfang des jeweiligen Absatzes gekennzeichnet. Abs\u00e4tze ohne einen solchen Hinweis gelten f\u00fcr alle Kunden. \u00a7 1 Geltungsbereich, Vertragspartner, Kundengruppen (1) Diese Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen gelten f\u00fcr alle Vertr\u00e4ge \u00fcber die Lieferung von Waren und die Erbringung damit…<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8600","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8600","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8600"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8600\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8612,"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8600\/revisions\/8612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dexdo-online.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}